1 - GENERALITES

Identité du vendeur : 

Griffe d’or est une Société à responsabilité limitée, au capital social de 108 000 €, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro B 412 370 520, dont le siège social est situé ZAC des Murons 42160 Andrézieux-Bouthéon - Téléphone : 04 77 30 32 21. Le directeur de la publication est ROULLIER Richard.

La Sarl Griffe d’or est propriétaire du site www.deal-esthetique.fr. L’activité principale du site web est la vente de bon d’achat remisé valable uniquement chez les prestataires du site. Les ventes sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il valide le paiement de son achat, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance. Les conditions générales de vente précisent les conditions d’achat, de paiement et d’annulation.



2 - MODE DE PRISE DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

L'acheteur commande des bons d’achat remisés par le biais du site web www.deal-esthetique.fr, il paye par le moyen de sa carte bancaire directement sur le Site à l'aide d'une transaction sécurisée. 

3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de Deal esthétique. 

4 - Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.  

5 – DUREE ET VALIDITE

Les bons d’achat remisés ont une durée limitée dans le temps, l’acheteur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter cette durée. En cas de non respect de la durée d’execution, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation que ce soit. 

6 – MODALITE DE REMISE DE BON D’ACHAT

Le bon d’achat commandé et payé par l’acheteur sera envoyé soit par mail soit par courrier dans les 48 heures après le paiement.

7 - Exonération de responsabilité

Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Deal esthétique ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du prestataire ou encore d’un cas de force majeure.  

8 - DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-20.1 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de retraction de sept jours à compter de la réception de bon commandé, il pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de Deal esthétique par courrier à l’adresse suivante : ZAC des Murons 42160 Andrézieux-Bouthéon, soit par mail, rubrique « nous contacter ».

Si le client use de ce droit de rétractation, Deal esthétique s’engage à rembourser l’acheteur dans les 7 jours par carte bancaire ou chèque.

9 - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Deal esthétique soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, soit par mail dans la rubrique « nous contacter ». 

10 -  Droit applicable et Juridiction compétente

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de vente sera soumis au tribunal compétent.  

11 - Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont destinées à Deal esthétique. Deal esthétique s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Deal esthétique.




GRIFFE D'OR

En vigueur au 29 juillet 2011